CGV

Mise en garde

IL CONVIENT DE SOULIGNER EN AMONT QUE LA VALEUR DES MONNAIES NUMÉRIQUES PEUT MONTER OU DESCENDRE ET EXISTE AINSI UN RISQUE SUBSTANTIEL DE PERDRE DE L’ARGENT EN ACHETANT, VENDANT, DETENANT OU INVESTISSANT DANS DES MONNAIES NUMÉRIQUES.

EN UTILISANT LES SERVICES PROPOSES VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE (1) VOUS ÊTES CONSCIENT DES RISQUES LIÉS À LA TRANSACTION EN MONNAIES NUMÉRIQUES (2) QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET COMMERCES EN MONNAIES NUMÉRIQUES (3) CRYPTODELIV N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DE CES RISQUES OU DE CES RÉSULTATS.

EN ACCÉDANT, EN UTILISANT OU EN ESSAYANT D’UTILISER LES SERVICES À QUELQUE TITRE QUI SOIT, VOUS RECONNAISSEZ ETRE AVERTI DES RISQUES ENTOURANT L’ACHAT, LA CONVERSION, LA VENTE, LA MISE EN CONSERVATION, LE DEPOT ET LE RETRAIT DE CRYPTO-ACTIFS ET SUR LES SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS.

DANS CE CADRE, CRYPTODELIV NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE :

DE LA STABILITE DU COURS DES CRYPTO-ACTIFS, EN RAISON DE LEUR GRANDE VOLATILITE ;

DU CAMBRIOLAGE, VOL, EXTORSION, VIOLENCE, CHANTAGE, ESCROQUERIE, OU TOUTES AUTRES INFRACTIONS PENALES SUBIES PAR LE CLIENT ET AYANT PU ENTRAINER LA PERTE DE CRYPTO-ACTIFS ;

DE LA PERTE OU DU VOL DES CRYPTO-ACTIFS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT APRES LEUR LIVRAISON A L’ADRESSE PUBLIQUE INDIQUEE PAR LE CLIENT ;

D’UN USAGE ILLICITE DES CRYPTO-ACTIFS ACHETES PAR LE BIAIS DE SES SERVICES.

EN ACCÉDANT, EN UTILISANT OU EN ESSAYANT D’UTILISER LES SERVICES À QUELQUE TITRE QUI SOIT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CGV.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES OU NE LES UTILISEZ PAS.

Langue du Contrat

La langue du contrat est en FRANCAIS

Conditions Générales de Vente

Le site Cryptodeliv, géré par Romain THEVENARD (ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son site Internet https://cryptodeliv.com (ci-après le “Site”) des produits ou services (ci-après les “Produits” ou Services”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Adresse: 18-20 Rue Tronchet, 69006 Lyon, France

Email: cryptodeliv@gmail.com

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :

Cryptomonaies (Bitcoins, Ethereum…).

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Cryptodeliv se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition.

 Article 2 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, coordonnées téléphoniques, adresse…

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site Cryptodeliv aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client, une fois passé le délai de conservation légal des données liée à l’activité exercée par Cryptodeliv.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

– Carte bancaire

-Virement bancaire

– tout autre moyen de paiement proposé par Cryptodeliv

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur :

– Sur Internet : https://cryptodeliv.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 – Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

 Article 3 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 Article 4 – Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de portefeuille que le Client indiquera au cours du processus de commande.

5.2 – Délais de livraison

Le délai de livraison correspond

  • Au délai d’envoi des cryptomonnaies après réception du paiement issu de la commande client
  • Au délai de traitement et d’acheminement des cryptomonnaies via la blockchain et jusqu’à l’adresse de portfeuille de destination du client

Cryptodeliv ne peut être responsable des délais de livraison liés au taux d’encombrement important de la blockchain.

Il est rappelé au client qu’au moment où les Cryptomonnaies sont transférées par Cryptodeliv à l’adresse de portfeuille indiquée par le client, les risques d’acheminement et/ou de perte lui sont transférés.

Article 6 – Erreurs et retards de livraison

Les cryptomonnaies sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors du passage de l’ordre préalablement complété en ligne par l’acheteur lors de sa commande. Tout changement d’adresse doit-être notifié par écrit au vendeur par l’acheteur dans les meilleurs délais afin qu’il n’en résulte aucune erreur de livraison. Tout changement d’adresse qui n’aura pas été notifié par écrit au vendeur ne saurait entraîner une quelconque responsabilité de ce dernier. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur le jour prévu pour la livraison ou le premier jour ouvré au plus tard suivant le jour prévu pour la livraison.  

Dans l’éventualité où la livraison des cryptomonnaies à destination de l’adresse indiquée par l’acheteur serait déjà déclenchée, aucun changement d’adresse de livraison ne pourrait être entrepris par le vendeur. Du fait de la non réversibilité des transactions liées aux cryptomonnaies, aucune annulation de livraison et de commande ne pourrait être effectuée par le vendeur.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

L’acceptation de la commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés.

L’execution de la commande réalisé par le vendeur par l’envoi des cryptomonnaies commandées par l’acheteur sur les réseaux blockchain du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.

 Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : – Fourniture d’un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cryptodeliv ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit à la Force majeure.

Le vendeur décline toute responsabilité, à raison de la vente de cryptomonnaies, l’acheteur étant dument averti des risques liés aux Transactions effectuées par l’intermédiaire de cette Monnaie virtuelle. Le vendeur ne saurait garantir notamment :

• la pérennité du système lié aux cryptomonnaies;

• la stabilité de la parité d’échange des cryptomonnaies, en raison de ses fluctuations imprévisibles en raison du jeu de la loi de l’offre et de la demande des investisseurs ;

• la perte de Cryptomonnaies par le système, de quelque manière que ce soit, y compris par le fait de détournement du système par des pirates informatiques ;

• la négligence de l’acheteur en cas de divulgation par ce dernier de sa clé privée de son Wallet ,Adresse de portefeuilles….;

• le remboursement de Cryptomonnaies ou leur contrepartie au cours de toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de clles-ci, pour quelque cause que ce soit et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, le piratage des données personnelles de l’utilisateur par quelque moyen que ce soit, les dysfonctionnements techniques du réseau blockchain pour quelque cause que ce soit, la perte du support informatique les contenant, tels que disques durs, tablette, Smartphone, le cambriolage, le vol, l’extorsion, la violence, l’escroquerie ou toutes autres infractions pénales concourant à la perte de cryptomonnaies.

 Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Cryptodeliv sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’engage à s’adresser en priorité à Cryptodeliv pour rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de solution amiable trouvée entre les parties, les tribunaux compétents devront être saisis :

– Si le litige résulte d’une relation entre un professionnel et Cryptodeliv, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Lyon

– Si le litige résulte d’une relation entre un particulier et Cryptodeliv, le tribunal compétent sera le tribunal du commerce du lieu de domicile du défenseur.

 Article 12 – Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des donnéees qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.